Intervention de Gérard Le Cam

Avec cet amendement, nous en revenons au problème de la péréquation tarifaire.

Que se passera-t-il, demain, avec votre réforme ? Eh bien, nous serons d'emblée confrontés à une situation de marché oligopolistique, tenu par quelques opérateurs énergétiques, dont les consommateurs ne pourront comparer les offres. Nous avons, hélas, expérimenté dans d'autres domaines le manque de transparence des opérateurs. En tout cas, à n'en pas douter, nous retrouverons une caractéristique : des prix en hausse.

Cela suppose bien évidemment la remise en cause progressive de la péréquation tarifaire, notamment par une segmentation incontrôlée de la clientèle, avec des prix très différenciés. Même s'il existe aujourd'hui, en matière de distribution du gaz, différentes zones tarifaires, nous partageons la position de la Commission de régulation de l'énergie exprimée dans un avis publié en 2003 : « Les tarifs de vente en distribution publique de Gaz de France se caractérisent par une très forte péréquation géographique ; cette péréquation est totale au sein d'une même distribution publique ainsi que sur le réseau de grand transport. »

Pour GDF, ce sera donc, comme pour EDF, la fin de la péréquation géographique et de l'égalité d'accès aux services. Les usagers placés dans des conditions identiques ne pourront plus prétendre, pour les mêmes fournitures, aux mêmes options et opportunités tarifaires.

La remise en cause de la péréquation tarifaire entraîne celle de la solidarité nationale, sociale et territoriale du pays, qui est pourtant si indispensable à la vie domestique et professionnelle.

Mes chers collègues, après ces explications, peut-être comprenez-vous mieux maintenant pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi que le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz assure l'égalité de tous, quels que soient leurs moyens, sur tout le territoire. Vous êtes en effet bien placés pour savoir que les besoins en énergie sont différents selon les territoires.