Intervention de Charles Guené

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales, qui émane du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Les auteurs de cette proposition de loi ont voulu mettre l’accent sur les difficultés résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, la CET. Ils pointent le risque pour les collectivités d’avoir à accroître la charge fiscale pesant sur leurs contribuables ou à réduire leurs dépenses. En outre, ils estiment qu’aucune réponse n’a été apportée par le législateur sur la nécessaire péréquation des ressources des collectivités.

La solution préconisée par la proposition de loi n’a pas paru opportune à la commission des finances. Elle considère en effet, d’une part, qu’il n’est souhaitable d’accroître la charge fiscale pesant sur les entreprises françaises et, d’ autre part, que les dispositions du texte relatives à la péréquation ne sont pas satisfaisantes.

Je souhaite tout d’abord dire quelques mots sur les principes et les modalités de la nouvelle taxation envisagée par nos collègues. Il s’agit d’une taxation additionnelle à la CET qui reposerait sur les actifs financiers des entreprises.

Avant d’entrer dans le détail, je précise que, selon les auteurs de la proposition de loi, et je n’ai pas été en mesure de confirmer ou d’infirmer leur chiffrage, la base imposable résultant des dispositions qu’ils proposent s’élèverait à 6 000 milliards d’euros. Ainsi, avec un taux de 0, 3 %, le dispositif permettrait de lever près de 18 milliards d’euros.