Intervention de Laurent Béteille

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps de parole de cinq minutes qui m’est imparti sera suffisant pour exposer mon point de vue, dans la mesure où je souscris largement aux propos que vient de tenir Jean-Pierre Fourcade.

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste reprend dans son article unique les termes de l’accord conclu le 26 janvier dernier entre l’État et la région d’Île-de-France, baptisé « Grand Paris Express », après des mois de conflit difficile entre les deux parties.

Ce protocole prévoyait expressément la mise en œuvre d’une solution législative relative au schéma directeur de la région d’Île-de-France, après l’avis négatif rendu le 27 octobre 2010 par le Conseil d’État pour cause d’incompatibilité avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Or cet avis bloque actuellement le lancement de nombreux projets prévus par les collectivités franciliennes. C’est le cas dans mon département, l’Essonne, avec le plateau de Vert-le-Grand. À l’inverse, le SDRIF de 1994 comporte des contraintes qui ne sont plus justifiées, en particulier en ce qui concerne les emprises foncières réservées pour des projets routiers aujourd’hui abandonnés.

Pour autant, cette proposition de loi ne prévoit que des dispositions transitoires, car on nous dit d’emblée que le SDRIF doit être révisé selon un calendrier ambitieux, ce qui ne doit cependant pas exclure la concertation. À cet égard, je partage le souhait du rapporteur, Dominique Braye, que la concertation ne se limite pas aux chambres consulaires et aux conseils généraux, mais s’étende aux communes d’une manière plus approfondie que lors de la révision de 2008.

Certes, M. David Assouline évoquait le risque d’aboutir à une mosaïque. Je rappelle toutefois que, les communes étant compétentes en matière d’urbanisme, leur consultation est absolument indispensable.

Lors de l’élaboration du SDRIF de 2008, la part des collectivités territoriales et locales dans les ateliers thématiques territoriaux m’a semblé insuffisante. Je souhaite vivement que cette situation soit revue et corrigée.

L’objectif premier de la proposition de loi est de libérer les projets qui pourraient être bloqués du fait d’un SDRIF aujourd’hui inadapté et dépassé. Le deuxième objectif est la sécurité juridique et le troisième, qui me paraît aller de soi, est la préservation de la liberté des collectivités locales.

Des amendements déposés notamment par notre rapporteur doivent permettre, s’ils sont adoptés, la réalisation de projets importants actuellement bloqués.

Il s’agit, entre autres, d’inscrire une date butoir, fixée au 31 décembre 2013, pour l’application de la dérogation prévue au paragraphe I de l’article unique et de rétablir l’avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet du SDRIF, mais en l’encadrant dans un délai.

La disposition législative envisagée par le Gouvernement doit laisser tout pouvoir d’initiative aux collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme.

Les amendements présentés par le Gouvernement ne remettent pas en cause le SDRIF de 1994, qui restera en vigueur jusqu’à la nouvelle révision, mais reconnaissent au projet de SDRIF de 2008 son statut de document d’orientation ; ils autorisent les documents d’urbanisme – PLU, SCOT, notamment – à être incompatibles avec le SDRIF de 1994 dès lors qu’ils sont compatibles avec le projet de SDRIF de 2008. Ces dispositions du SDRIF doivent elles-mêmes être compatibles avec la loi relative au Grand Paris et préservent la nécessaire liberté des collectivités territoriales chargées de l’élaboration de ces documents d’urbanisme. C’était, pour nous, une nécessité.

Permettez-moi enfin de revenir, comme m’y a invité Jean-Pierre Fourcade, sur le développement du plateau de Saclay et sur ses connexions avec Versailles, Paris-La Défense, les gares TGV et les aéroports, car c’est la condition essentielle du renforcement de l’attractivité de la région capitale. On ne peut pas vouloir faire du plateau de Saclay un projet d’envergure internationale et prévoir une desserte en char à bancs, même de haut niveau de service !