Intervention de Dominique Braye

Cet amendement est le fruit des échanges approfondis que nous avons eus tant avec les signataires de l’accord du 26 janvier 2011 – le ministre de la ville et le président du conseil régional d’Île-de-France – qu’avec les auteurs de la présente proposition de loi.

L’objectif de la commission était de respecter parfaitement, comme je m’y étais engagé devant vous tous, mes chers collègues, cet accord et de permettre la mise en œuvre au plus vite des nombreux projets franciliens actuellement bloqués.

Toutes les communes ayant un projet bloqué doivent pouvoir se mettre en conformité le plus rapidement possible avec les dispositions du SDRIF de 2008. La procédure devant être la plus légère possible, il ne faut pas obliger ces communes à mettre tous leurs documents d’urbanisme en conformité avec ce SDRIF.

Par ailleurs, toute commune souhaitant également modifier son PLU afin de le rendre conforme à certaines dispositions du SDRIF de 2008, même si elle n’a pas de projet bloqué du fait du SDRIF de 1994, doit également pouvoir le faire.

Naturellement, les communes qui souhaitent se mettre en conformité avec la totalité des dispositions du SDRIF de 2008 doivent pouvoir le faire, à condition que ces mesures ne soient pas contraires à la loi relative au Grand Paris.

Je tiens enfin à rassurer M. Fourcade, cet amendement permet d’atteindre le triple objectif de la proposition de loi : assurer la sécurité juridique, offrir une certaine souplesse aux collectivités locales et permettre de débloquer leurs projets.