Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à inscrire une date butoir pour l’application de la dérogation. La fin de l’année 2013 nous paraît une échéance pertinente.

Toutefois, monsieur le ministre, une telle disposition engage non seulement la région, mais également l’État, car elle ne pourra être mise en œuvre que si le décret lançant la procédure de révision est pris avant l’été. À défaut, la région ne pourrait pas respecter le délai que nous lui fixons.

Enfin, pour faire plaisir à notre collègue Jean-Pierre Caffet, qui souhaitait que le SDRIF de 1994 ne fête pas son vingtième anniversaire, nous avons retenu la date du 31 décembre 2013 : le SDRIF n’aura alors que dix-neuf ans !