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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 30 mars 2011 à 14h30
Projets des collectivités locales d'île-de-france — Article unique
Dominique Braye, rapporteur :L’article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures constituent des projets d’intérêt général à compter de la date de publication du décret.
En conséquence, nous vous proposons de supprimer une disposition superfétatoire.
