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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2006 à 10h00
Questions orales — Réforme de la législation relative à l'urbanisme commercial
Jean-Claude Gaudin, président :La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1137, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
