Intervention de Catherine Tasca

Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur le droit de nos concitoyens à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cette dernière est fondamentale pour garantir la qualité et l'équité du service public de la justice sur l'ensemble du territoire. Elle ne peut fonctionner sans les moyens adéquats, alors même qu'elle est de plus en plus sollicitée, en raison de l'appauvrissement d'une part croissante de la population.

Hier, nous avons assisté, en moins de deux mois, à la quatrième journée « justice morte », lancée par le principal syndicat de magistrats et par les organisations d'avocats, appelant à une réforme de l'accès au droit et à une revalorisation de l'aide juridictionnelle pour défendre les plus démunis.

Dans le département des Yvelines, les 600 avocats du barreau de Versailles ont signé un texte demandant l'accroissement des moyens financiers. Cet effort paraît urgent et légitime. Par rapport à l'année dernière, pour reprendre l'exemple du barreau de Versailles, on constate une augmentation de 11, 5 % du nombre d'interventions des avocats. En outre, il est incontestable que la qualité de la prestation, que tout justiciable est en droit d'attendre, est aussi liée à une juste rémunération du travail fourni par les avocats.

La Chancellerie s'était engagée, au mois de janvier 2003, à ce que l'indemnisation des avocats soit augmentée de 15 % en 2004, puis de 5 % les années suivantes. C'est donc une hausse de 25 % qui devait être envisagée pour 2006 par rapport à 2003. Cela aurait fait passer la rémunération des avocats de 182 euros à 227 euros pour un dossier représentant 10 à 15 heures de travail. Or, dans le projet de loi de finances pour 2007, l'augmentation prévue n'a été que de 6, 6 %, ce qui a provoqué le découragement de nombreux avocats.

Je suis au regret de rappeler que la France, avec ce retard pris à l'égard des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle, figure parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne en termes d'accès au droit et de répartition équitable de la charge que cela représente.

J'ai bien pris acte que, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires, notamment des sénateurs socialistes du Sénat, l'augmentation a finalement été portée à 8 %. Mais cela paraît encore insuffisant.

Face à ce problème récurrent, je souhaite savoir quelles mesures nouvelles compte prendre M. le garde des sceaux pour permettre un fonctionnement normal et efficace des services de l'aide juridictionnelle, qui est une des conditions de l'égalité entre nos concitoyens et du rétablissement de leur lien de confiance envers la justice, confiance aujourd'hui considérablement entamée pour de multiples raisons, que vous connaissez.