Intervention de Christian Estrosi

Avant 2002, il n'existait aucune réglementation couvrant ce type de manifestations. Ce vide juridique donnait lieu à d'innombrables difficultés, liées à des envahissements sauvages qui suscitaient la colère, bien compréhensible, des élus locaux. Dans ces conditions, l'État se devait de prendre les dispositions de sauvegarde nécessaires, afin de limiter les risques pour les personnes et les biens, ainsi que les troubles à l'ordre public.

Ainsi, en vertu de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et de son décret d'application du 3 mai 2002, les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, tels que les rave-parties ou les free-parties, doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, à la salubrité, à l'hygiène et à la tranquillité publiques.

La loi a posé, au travers de cette procédure, le principe d'une concertation entre les pouvoirs publics et les organisateurs de ces rassemblements, avec la finalité d'assurer le bon déroulement de ces derniers. Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il apparaît que des progrès ont été réalisés, permettant de limiter les risques concernant l'ordre public et d'atténuer la mise en cause de l'État, lequel était jusqu'alors accusé à la fois de rester passif face à ces manifestations et de ne rien faire pour accompagner ce qu'une partie de l'opinion considère, à juste titre, comme un phénomène de société.

Toutefois, les grands rassemblements, en particulier les teknivals, continuent de poser des problèmes d'ordre public et peuvent s'avérer très coûteux pour l'État. Au vu de l'expérience acquise sur ce type de manifestations, il apparaît que c'est à partir d'un seuil de 500 personnes que se posent la majorité des problèmes d'ordre public, étant précisé que les rassemblements de moins de 500 participants représentent 85 % des manifestations tenues en 2004.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entendu éviter que les difficultés d'organisation de rassemblements dont les effectifs sont peu importants ne favorisent un accroissement excessif du nombre de participants lors des grands rassemblements, notamment les teknivals. Tel est l'objet du décret du 21 mars 2006, qui porte de 250 à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu de rassemblement à partir duquel une déclaration doit être faite en préfecture.

En ce qui concerne plus particulièrement les rassemblements signalés par Mme Sittler, qui se sont tenus récemment dans la commune de Kertzfeld et ses environs, je peux vous apporter les précisions suivantes.

Sur la commune de Kertzfeld, une soirée rave s'est tenue dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2006 hors agglomération, dans une clairière, à l'intérieur d'un champ privé. Rassemblant une centaine de personnes venues à bord d'une quarantaine de voitures, elle a donné lieu à l'intervention de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, qui a pris contact avec les organisateurs présumés, fait baisser le volume de la sonorisation et relevé les immatriculations des véhicules.

Sur les communes avoisinantes, plusieurs soirées se sont tenues ces derniers mois. À Kogenheim et à Obenheim-Sand, les gendarmes sont intervenus, au cours de soirées qui réunissaient moins de 100 personnes, pour faire baisser la sono et relever les immatriculations des participants.

À Osthouse, deux soirées rave ont été organisées dans les nuits du 17 au 18 septembre 2006, puis du 23 au 24 septembre 2006. La première, rassemblant 150 personnes, a donné lieu à un procès-verbal pour occupation illicite et dégradations légères. La seconde, rassemblant 240 personnes venues à bord de 80 véhicules, a provoqué l'évacuation du site par 20 militaires et le contrôle de 105 personnes.

Je tiens à assurer Mme la sénatrice que le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, et ses services sont conscients de la gêne que peut constituer, pour une population locale, rurale et paisible, ce genre de manifestations impromptues. Toutefois, dans la mesure où le nombre de participants a été régulièrement inférieur à 250, vous conviendrez que le relèvement du seuil réglementaire obligatoire à 500 participants a eu peu d'effet sur la situation locale.

J'ajoute enfin que, même si un rassemblement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration en préfecture, ses organisateurs ne sont en rien exonérés de fait des obligations et responsabilités qui sont les leurs, conformément au droit commun, y compris sur le plan pénal, qu'il s'agisse de l'occupation illicite d'une propriété privée ou des nuisances sonores. Il en va ainsi des rave-parties comme de tout autre type de rassemblement festif susceptible de se tenir dans une commune.