Intervention de Gilles de Robien

Monsieur le sénateur, vous avez très bien décrit la situation, et je n'y reviendrai pas.

Je voudrais simplement vous faire observer qu'un certain nombre de dispositions ont été prises justement en faveur de la commune de résidence.

En premier lieu, le calcul de la contribution financière de la commune de résidence tient compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves qui sont scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux activités périscolaires ; les dépenses d'investissement sont donc exclues de la répartition.

À défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, et, si le montant de la contribution demandée par la commune d'accueil est trop élevé par rapport aux ressources de la commune de résidence, le préfet peut la diminuer.

En second lieu, l'article L. 212- 8 du code de l'éducation, dans sa rédaction modifiée par l'article L. 113 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, prévoit des dispositions tendant à réduire la contribution financière de la commune de résidence, cette dernière n'étant tenue de participer financièrement que dans des cas limitativement énumérés.

S'agissant des fermetures d'écoles ou de classes, je tiens à affirmer que, outre les données démographiques et sociales, les données territoriales, dont la ruralité fait partie, sont bien prises en compte dans la répartition interacadémique des moyens d'enseignement et d'encadrement pédagogique.

Cette méthode a été utilisée pour répartir les emplois inscrits au budget de 2006. C'est ainsi que 1 000 emplois ont été attribués à l'enseignement du premier degré pour faire face, notamment, à l'augmentation des effectifs d'élèves et pour préserver le maillage des écoles sur le territoire national.

Le maintien, l'amélioration et le développement de la présence des services publics en milieu rural sont autant d'éléments qui constituent l'un des axes de la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement. Tel est, en tout cas, l'objectif fixé par la charte sur l'organisation de l'offre des services publics en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs des services publics. Cette charte met d'ailleurs particulièrement l'accent sur la nécessité de « rechercher toutes les formules de mutualisation et de regroupement » et d'assortir tout projet de réorganisation du service public d'une amélioration de sa qualité.

Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que c'est exactement dans cette perspective que les inspecteurs d'académie préparent la rentrée de 2007.