Intervention de Dominique Mortemousque

Il s'agit d'inciter les particuliers à investir leur capital disponible dans les groupements fonciers agricoles, les GFA, pour renforcer les moyens du monde agricole.

Afin d'encourager l'investissement, l'amendement prévoit une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA, avec un plafond de 5 700 euros pour une personne seule et de 11 400 euros pour un couple.

En contrepartie de cet avantage, l'acquéreur doit s'engager à geler son investissement pendant une durée de neuf ans.