Intervention de Dominique Mortemousque

Il s'agit de donner la possibilité aux exploitants de décaler la date de clôture d'exercice pour les déclarations de revenus agricoles. C'est d'ailleurs une pratique courante en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, il a été reconnu que le monde agricole devait évoluer dans ce sens.

Une telle disposition permettrait d'atténuer les effets des variations de revenus en fonction des périodes de récoltes, des stocks disponibles, etc.