Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 27 quater

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

Le Gouvernement a accepté un dispositif, proposé par nos collègues députés, destiné à faciliter l'accueil des personnes en difficulté dans des résidences hôtelières de niveau extrêmement modeste.

Il semble que la rédaction retenue par les députés soit excessivement restrictive. Aussi, pour donner sa pleine mesure à l'objectif fixé, je vous propose cet amendement de précision.

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