Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 8 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Outre-mer

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Demander la dissolution, comme vous le faites depuis longtemps, est juridiquement impossible. La dissolution ne peut avoir lieu que si la vie institutionnelle est bloquée. Or un gouvernement a été élu.

Je rappelle à ce propos le cas de la Corse, que l'on oublie toujours : des élections ont été annulées dans un des deux départements, mais, après l'organisation d'élection partielles, les institutions ont fonctionné normalement.

Nous sommes en présence, en Polynésie, d'un acte administratif qui n'a aucun rapport avec la dissolution de l'Assemblée par le Président de la République telle qu'elle est prévue par la Constitution. Et cet acte peut très bien être contesté devant le Conseil d'Etat.

Dans ces conditions, vous risquez de provoquer un imbroglio juridique alors qu'aujourd'hui la situation est claire. Les élections ont été partiellement annulées ? Eh bien, attendons les nouvelles élections ! La presse est unanime pour dire que c'est la meilleure solution !

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