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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 30 quater
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Décidément, Noël approche, mes chers collègues ! Aussi bien, lorsque nous ferons l'addition du coût des mesures que nous allons adopter ce soir, nous devrons sans doute constater une dégradation du solde des finances publiques, ce qui serait en contradiction avec les grands objectifs que les uns et les autres avons proclamés à la tribune.
Monsieur Jégou, monsieur de Raincourt, selon les premières estimations, la disposition que vous proposez engendrerait une dégradation du solde des finances publiques de l'ordre de 35 millions d'euros. Retenons un objectif : si une partie de la TACA devait être réaffectée, cet aménagement devrait avoir lieu sans dégradation du solde des finances publiques, eu égard aux mesures adoptées par l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire devant se réunir demain après-midi, je ne suis pas sûr que, techniquement, elle puisse aboutir dans des conditions satisfaisantes. Je veux bien adopter l'amendement qui nous est soumis, mais j'exprime quelques réserves sur les suites concrètes que lui réservera la commission mixte paritaire, compte tenu de la négociation qu'il suscitera.
