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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances pour 2007 — Article 4 bis
Monsieur le président, je présenterai mes amendements en bloc et je serai bref, car ce sont des sujets que nous connaissons bien.
Le Gouvernement propose trois amendements de suppression de gage ; six amendements rédactionnels ou de précision ; trois amendements de coordination avec le dispositif du projet de loi de finances rectificative : un amendement tendant à supprimer l'article 8 relatif au régime des acomptes d'impôts sur les sociétés ; un amendement visant à minorer de 20 millions d'euros le montant des crédits de programmes, remboursements et dégrèvements ; un amendement à l'article 33, article d'équilibre, destiné à tirer les conséquences de l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances.
Au total, le déficit s'établit en augmentation de 165 millions d'euros par rapport au texte de la commission mixte paritaire et atteint 41, 996 milliards d'euros.
Enfin, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur l'article 53 bis, dont la commission mixte paritaire a demandé la suppression. Il s'agit là d'une mesure de justice en faveur des adultes handicapés.
