Intervention de Philippe Marini

Bien entendu, la commission n'est pas insensible à tout ce qui nous a été exposé au sujet de l'enjeu culturel et de la place de la France sur ce marché. Néanmoins, elle ne peut pas être favorable à ces amendements pour deux raisons.

D'une part, la notification faite à la Commission européenne n'est pas en passe d'aboutir. La Commission estime qu'il s'agirait d'une aide d'État incompatible avec les règles du droit de la concurrence. D'ailleurs, les conclusions figurant au Journal officiel de l'Union européenne du 7 décembre 2006 me semblent tout à fait explicites à cet égard.

D'autre part, mes chers collègues, même si nous sommes imaginatifs, faut-il créer cette nuit une nouvelle niche fiscale, qui représenterait 15 millions d'euros la première année, 30 millions d'euros les autres années, et qui bénéficierait essentiellement à cinq ou six entreprises ?

En vertu de ces deux raisons - si la seconde vous déplaît, la première peut tout à fait suffire -, la commission est défavorable à ces amendements.