Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 34

Jean-François Copé, ministre délégué :

Ensuite, le sénateur chevronné que vous êtes se montre aussi attentif à la liberté de la création qu'au respect du droit et à la vie concrète, que vous connaissez bien en tant qu'élu local. Je suis moi-même un élu local et il m'est arrivé de devoir annoncer des décisions douloureuses à mes interlocuteurs.

Cependant, je ne vois pas comment je pourrais annoncer à un entrepreneur de jeux vidéo à qui j'aurais accordé un crédit d'impôt que la Commission européenne a déclaré cette aide illégale et qu'il devra donc rendre l'argent.

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