Intervention de François Marc

Le groupe socialiste votera en faveur de ces amendements.

La mesure proposée ne devant intervenir que lorsque la Commission européenne se sera prononcée sur son eurocompatibilité et le décret devant fixer une date d'application en conséquence, les amendements sont assortis d'une sécurité juridique. En outre, ils permettent à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères sur ce marché mondialisé.

Par conséquent, cette disposition nous paraît aller dans le bon sens.