Intervention de Gérard César

Cet amendement, qui concerne l'exercice de la profession d'agréé en architecture, a pour objet d'ouvrir un nouveau délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

En application de la loi du 3 janvier 1977, chaque maître d'oeuvre en bâtiment détenteur d'un récépissé était invité à déposer avant le 28 août 2006 une demande d'inscription à une annexe au tableau des architectes de la région dans laquelle il exerçait son activité. Compte tenu de la pyramide des âges des détenteurs de récépissé, on peut estimer à environ un millier le nombre de professionnels concernés ; seuls 233 ont été inscrits dans les délais impartis.

Il s'avère que de nombreux professionnels n'ont pas eu connaissance des modalités d'inscription. De ce fait, leurs demandes de permis de construire sont rejetées par les directions départementales de l'équipement ou par les mairies, les récépissés qui en confirment la validité ayant cessé d'être valables. Il est donc apparu nécessaire de rouvrir pour une durée de six mois le délai prévu dans la loi de 1977.

Cette solution présente l'avantage de permettre à ces professionnels de redemander leur inscription et de pouvoir ainsi déposer des dossiers de permis de construire pour des immeubles de plus de 170 mètres carrés.

Cet amendement, que je qualifie de social, permettra ainsi de rendre confiance aux agréés en architecture et de leur redonner du travail. Il constitue donc une mesure de régularisation indispensable à cette profession.