Intervention de François Marc

Cet amendement, qui a trait également à la taxe sur la publicité, fait référence à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, lequel donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires.

Comme je l'ai dit voilà un instant, il existe cinq catégories et un tarif spécifique à chacune de ces catégories.

Ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis la loi de finances rectificative pour 1982. Ils sont toutefois revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances.

Or cette indexation est inférieure à l'inflation et ne prend pas en compte le développement du marché publicitaire intervenu depuis 1982.

Il est donc proposé, dans cet amendement, de fixer de nouveaux tarifs, correspondant à une augmentation de l'ordre de 15 %, et de prévoir désormais une indexation des tarifs sur l'indice des prix.

Ce dispositif a été recadré dans le sens d'une moindre augmentation des tarifs par rapport aux propositions faites lors de l'examen du projet de loi de finances, et ce dans un souci de compromis avec la commission des finances.

Nous souhaitons, en effet, avant tout avancer sur ce dossier.

Il s'agit d'un amendement de dépoussiérage d'une taxe dont le dispositif est gelé depuis vingt-cinq ans, alors que son assiette a, quant à elle, énormément évolué.