Intervention de François Marc

Cet amendement est dans le droit fil de l'amendement que nous avions déposé à l'article 21, relatif à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et qui concernait les dépenses destinées à réaliser des économies d'énergie. C'est un sujet que nous avons évoqué à maintes reprises.

En application de la directive européenne « Seveso », la définition du périmètre dit « Seveso » aux abords d'un grand nombre d'établissements industriels relève de la responsabilité de l'État.

Dans ce cadre, les politiques fiscales destinées à compenser les préjudices liés au fait de voir son habitation intégrée dans ce périmètre doivent relever prioritairement des compétences de l'État central.

Il n'est donc pas opportun de créer un dispositif à la discrétion des communes, sachant que seules les collectivités les plus riches pourront accorder ce type d'exonérations fiscales.

C'est pourquoi le présent amendement vise à transformer la possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations en périmètre « Seveso » en un dégrèvement de 50 % du montant de cette taxe. Tous les citoyens concernés pourraient ainsi bénéficier de cette exonération fiscale.

Cet amendement va dans le sens d'une plus grande égalité de traitement des riverains de tels équipements.