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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 36 quater
Philippe Marini, rapporteur général :La commission n'est pas favorable à cet amendement car il ne répond pas à nos principes habituels en matière d'exonération d'impôts locaux.
