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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 36 quater
Jean-François Copé, ministre délégué :
Cet amendement, en ajustant sur un point le texte adopté par l'Assemblée nationale, permet de laisser ce texte en navette pour la CMP, ce qui permettra d'améliorer sa rédaction sur des aspects très techniques que nous n'avons pas eu le temps d'approfondir.
