Intervention de Philippe Marini

Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 36 quinquies

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Cet amendement clarifie et améliore considérablement la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale : avis favorable.

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