Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement vise à majorer automatiquement l'attribution de compensation d'un EPCI en cas de retour aux communes de compétences précédemment attribuées à un établissement public de coopération intercommunale, tout en laissant le choix aux conseils municipaux de se prononcer à la majorité qualifiée sur le montant des charges à prendre en compte.

Le montant des charges retransférées aux communes peut alors soit être calé sur le montant initial, évalué au moment du transfert de la compétence à la communauté, soit faire l'objet d'une nouvelle évaluation par la commission locale d'évaluation des transferts de charges en fonction des règles d'évaluation en vigueur.

En effet, la loi ne prévoit aucun mécanisme explicite permettant de majorer l'attribution de compensation en due proportion du montant des charges que les communes auraient de nouveau à supporter du fait d'un retour de compétence, ce qui peut arriver lorsqu'elles décident de retirer une compétence à l'EPCI.

Une telle situation entraîne une rupture de l'équilibre budgétaire, d'une part pour les communes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer ces compétences - sauf à augmenter la pression fiscale sur les ménages - et, d'autre part, pour la communauté dont les marges de manoeuvre financières ne sont pas réduites alors même qu'elle ne supporte plus la charge de la compétence.

Si une doctrine des services de l'État admet la majoration des attributions de compensation en cas de retour de compétence à hauteur d'un montant évalué à l'origine, il est néanmoins nécessaire de sécuriser juridiquement cette pratique.