Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 sexies
Philippe Marini, rapporteur général :M. Jean-Jacques Jégou a déjà obtenu satisfaction - satisfaction partielle mais bien réelle - avec le vote, devenu définitif depuis l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007, de la seconde partie de son dispositif. La CMP a en effet accepté que le montant de l'attribution de compensation puisse être fixé librement, mais à l'unanimité, par le conseil communautaire dans les trois ans qui suivent une élection générale.
S'agissant de la seconde partie de son dispositif, M. Jégou ont donc convaincu tout le monde : le Sénat, les députés présents au sein de la CMP et même le Gouvernement.
