Intervention de Philippe Marini

La commission des finances est particulièrement sensible à certains risques d'optimisation des bases de la taxe professionnelle et souhaiterait que ces risques soient contenus. Il s'agit pour nous, monsieur le ministre, d'une façon de défendre la réforme de la taxe professionnelle.

Nous évoquons ici les nouvelles normes comptables internationales des international financial reporting statements, dites IFRS. La question se pose de la prise en compte de la durée réelle d'utilisation des biens et non plus de la durée d'usage, prise en compte selon les anciennes normes.

De ce fait, certaines immobilisations sont susceptibles d'être amorties sur une durée supérieure à 30 ans, ce qui conduit, en application de l'article 1469 du code général des impôts, à minorer les bases de taxe professionnelle et donc les ressources des collectivités territoriales.

Légèrement rectifié par rapport à la version présentée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, en liaison avec vos services, monsieur le ministre, cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des nouvelles normes comptables, tout en répondant simultanément à deux objectifs.

Il s'agit, d'une part, d'assurer la stabilité des ressources des collectivités territoriales et, d'autre part, de simplifier les obligations des entreprises, en maintenant la meilleure cohérence possible entre l'assiette de la taxe professionnelle, celle de l'impôt sur les bénéfices et les nouvelles règles comptables.

La commission des finances prévoit donc la neutralisation des modifications de la durée d'amortissement pour les biens figurant déjà dans les bases de taxe professionnelle, le maintien hors des bases d'imposition des pièces de sécurité et des pièces de rechange non spécifiques et la neutralisation de l'option comptable afférente aux dépenses de grand entretien et de grande visite.

À ces mesures s'ajoute une disposition technique qui vise à mettre à jour une question relative à la base de taxe professionnelle de La Poste, consécutivement à l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux bases d'imposition.

Enfin, la commission souhaiterait que le Gouvernement établisse et dépose au Parlement, d'ici au 30 septembre 2007, un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement en qui concerne la base de la taxe professionnelle.