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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 septies
Jean-François Copé, ministre délégué :
J'ai le sentiment, monsieur Le Grand, que votre proposition n'est pas transposable.
Contrairement au matériel ferroviaire, les aéronefs disposent d'un lieu de stationnement habituel, qui permet de localiser l'imposition.
De plus, si, dans le secteur ferroviaire, il est possible de répartir la valeur du matériel roulant au prorata des installations foncières de l'exploitant, cette répartition est plus contestable dans le domaine aérien, dès lors par exemple qu'une compagnie ne dispose pas d'installations.
Dans ce contexte, la réalisation de votre proposition entraînerait des transferts de charges entre collectivités territoriales.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
