Intervention de Robert del Picchia

Alors que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, présente, contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, l'avantage de pouvoir être conçue de manière à inciter au tri et à la réduction des déchets, l'obligation d'équilibre du budget du service public industriel et commercial, lors du passage en REOM, constitue souvent un frein pour les collectivités.

Cet amendement a donc pour objet d'assouplir cette obligation durant les quatre premiers exercices, afin de faciliter la transition de la TEOM à la REOM.

Une facilitation de ce type, je le rappelle, a été accordée pour le lancement des services publics d'assainissement non collectif.