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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 36 undecies
Philippe Marini, rapporteur général :Monsieur le ministre, vous semblerait-il concevable - avançons pas à pas - d'instaurer un jour, compte tenu de l'avancée que constitue cet amendement, une commission intercommunale qui examinerait les questions relatives aux bases de la taxe professionnelle ?
