Intervention de Michel Charasse

Il faut que les choses soient claires ! La commission communale des impôts directs fixe tous les ans, s'il y a lieu, ce que l'on appelle les valeurs locatives, pour tenir compte, en particulier, des changements apportés aux propriétés, notamment, des travaux supplémentaires ou, éventuellement, de la destruction d'une maison. C'est le travail de la commission communale, qui s'appelle, d'ailleurs, dans le jargon fiscal, la tournée générale des mutations.

Si une commission intercommunale existe, celle-ci se substituera forcément à la commission communale. Sinon, la commission intercommunale fixera une valeur locative pour un bien donné et la commission communale fixera une valeur différente, pour asseoir les mêmes impôts.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, en ce qui concerne la taxe professionnelle, la commission communale n'est pas compétente, puisque la seule autorité qui a compétence pour signaler aux services fiscaux les changements de matière imposable s'agissant de la taxe professionnelle, c'est le maire.

On peut éventuellement dire, et M. le rapporteur général a raison de le faire, que, en cas de TPU, cette compétence devrait être transférée au président de l'intercommunalité, qui signalerait donc à l'administration fiscale les modifications dont il a connaissance en ce qui concerne les bases de l'impôt. Quoi qu'il en soit, la commission communale n'est pas compétente.

Si je comprends bien la cohérence du travail de nos collègues Jacques Valade, Jean-François Le Grand et Michel Houel et la proposition qu'ils nous font, je pense qu'il faut faire attention à ce qu'il n'y ait pas de doublon. Sinon, nous nous trouverons dans des situations où l'impôt communal sera assis sur une base donnée et l'impôt intercommunal sur une autre base, pour le même bien.