Intervention de Yves Fréville

Selon l'amendement, ce tarif sera adopté par l'administration fiscale, en accord avec la commission communale, « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs ». En d'autres termes, la commission communale devra suivre les propositions de la commission communautaire.

J'estime donc que le problème est résolu par le dispositif qui nous est proposé.