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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies
Jean-François Copé, ministre délégué :
Les EPCI font partie des cas qu'il fallait affiner. C'est donc pour cette raison que la situation des très petits EPCI nous paraît devoir être prise en compte. Je suis favorable à l'esprit de votre amendement, monsieur Jarlier, mais il n'est pas envisageable de supprimer complètement le « ticket modérateur ». D'ailleurs, je ne peux pas imaginer que vous l'ayez vraiment souhaité. C'est pourquoi je vous propose de rectifier votre amendement en retenant une réfaction de 80 % du « ticket modérateur » pour les EPCI à fiscalité additionnelle dont la taxe professionnelle est inférieure à 100 000 euros, sachant que cet amendement pourra être encore affiné en commission mixte paritaire. Je précise que je lève le gage.
