Intervention de Jean-Jacques Jégou

Les dernières simulations relatives à l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et réalisées à partir des taux de 2006 révèlent que seuls douze départements bénéficieraient du dispositif de minoration du ticket modérateur, alors même que l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent ces calculs provisoires.

En effet, nombre d'entreprises n'ont pas encore demandé de dégrèvement de la taxe professionnelle au titre de 2004, et ne sont donc pas prises en compte dans ces simulations. Par ailleurs, le risque est fort que les entreprises entrent progressivement dans une logique d'optimisation fiscale, par la création de filiales sous-capitalisées. Mes chers collègues, nous constatons malheureusement tous les jours ce phénomène, que nous avons déjà évoqué, en séance comme lors des réunions de la commission des finances.

À travers cet amendement, nous proposons donc d'élargir l'éligibilité des collectivités les plus pénalisées en retenant un pourcentage des bases prévisionnelles des établissements plafonnés qui serait supérieur de cinq points, et non plus de dix points, à la moyenne nationale constatée l'année N-1 dans les départements.