Intervention de Marc Massion

Cet amendement reprend les dispositions proposées par notre collègue député Augustin Bonrepaux lors de l'examen du présent collectif budgétaire à l'Assemblée nationale. Il vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que la mesure de plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment à taxe professionnelle unique.

Il a ainsi pour objet de mettre en place une réfaction spéciale du ticket modérateur de taxe professionnelle pour les EPCI, notamment en cas de stagnation des bases de TP.

Il s'agit de sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui sont tenues d'augmenter leur taux pour maintenir leur pouvoir d'achat et compenser la stagnation, voire les pertes de bases de taxe professionnelle.

Certains EPCI à taxe professionnelle unique subissant des pertes de base du fait de l'évolution de leur tissu économique, alors que leur pourcentage de « bases plafonnées » est particulièrement élevé, rencontreront des difficultés considérables avec la réforme de la TP.

Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, avait reconnu qu'il s'agissait là d'un cas particulier. Il a souhaité que des corrections soient apportées dans le collectif budgétaire, s'agissant notamment de l'intercommunalité à fiscalité propre.

Monsieur le ministre délégué, vous aviez alors affirmé : « Nous continuerons à travailler au Sénat ». Nous souhaitons donc pouvoir avancer sur la question spécifique des EPCI dans le cadre de la réforme de la TP.