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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement semble justifié en son principe, et ses enjeux sont importants, mais il pose certains problèmes. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement.
