Intervention de Jean-François Copé

Le Gouvernement émet un avis clairement défavorable, parce que la réforme de la taxe professionnelle n'a pas d'impact sur le calcul du potentiel fiscal des communes.

J'ajoute que l'on comprendrait mal que deux collectivités disposant des mêmes bases aient un potentiel fiscal différent, au motif que l'une a augmenté ses taux et doit supporter un ticket modérateur, tandis que l'autre, parce qu'elle a fait preuve de modération fiscale, ne supporte pas de ticket modérateur.

Réduire le potentiel fiscal en déduisant le ticket modérateur conduirait à récompenser les hausses de taux. Il est inutile de vous préciser que c'est contraire à l'esprit et à la lettre de cette réforme.