Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement, similaire à celui qui vient d'être présenté, est très important, car certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale connaissent actuellement des situations difficiles du fait des modalités nouvelles de calcul du prélèvement.

En effet, l'article 29 du projet de loi de finances pour 2003 assujettissait l'entreprise France Télécom aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Ces impôts étant précédemment prélevés au profit de l'État et du fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation de ces pertes de recettes induites par la réforme a été opéré au profit de l'État.

Ce dispositif se compose, d'une part, d'un prélèvement correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 - dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, le solde est prélevé sur le produit des quatre taxes directes locales, aux termes des 1 et 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 -, d'autre part, pour la seule année 2003, d'un prélèvement sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d'industrie, aux termes du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003.

Ce prélèvement est actualisé chaque année sur la base du montant prélevé en 2003 en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cependant, si un établissement de France Télécom quitte le territoire d'une collectivité territoriale ou y réduit son activité, la collectivité ne percevra plus d'impôts directs locaux ou percevra des recettes en réduction, alors qu'elle continuera à subir le prélèvement par l'État en compensation.

C'est pourquoi cet amendement prévoit un nouveau mode de calcul du prélèvement de neutralisation, afin qu'il corresponde aux recettes réelles perçues par les collectivités locales.