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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies, amendements 264 43 121
Philippe Marini, rapporteur général :Monsieur le président, je propose de présenter l'amendement n° 264, qui porte sur le même sujet et auquel les auteurs des amendements n° 43 et 121 rectifié pourraient se rallier, puisqu'il satisfait leurs amendements.
