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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies, amendement 264
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il fallait trouver une solution pour les situations les plus critiques. Un certain nombre d'entre vous m'ont aidé dans cette tâche, notamment le rapporteur général et Jean-Pierre Raffarin, pour qui j'ai une pensée particulière en cet instant parce qu'il s'est beaucoup associé à ce travail.
Ce dispositif est exceptionnel, le rapporteur général en a rappelé les grandes lignes. Un point d'équilibre a été trouvé.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 264 et lève le gage.
