Intervention de Michel Charasse

Bien que l'amendement soit long, je serai très simple. C'est une affaire qui revient devant le Sénat, sur la suggestion du ministre, après un échange lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.

Le ministre avait souhaité une rédaction différente de mon amendement, qui vise à sortir de la pénalisation les communes à la fois plafonnées à un taux très élevé de base d'imposition de taxe professionnelle et écrêtées parce qu'elles ont sur leur territoire un établissement exceptionnel.

Il était prévu que cet amendement, qui a été rédigé avec le concours des services du ministère du budget, que je remercie, et de notre rapporteur général, s'applique le 1er janvier 2008, parce que l'on ne peut pas l'appliquer en 2007, pour des raisons pratiques. Cependant, compte tenu des remarques techniques de notre collègue Philippe Adnot, qui aimerait bien savoir d'ici là où l'on va, je souhaite modifier le IV de l'amendement.

Je propose en effet d'écrire, monsieur le président, que les dispositions « s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article ».