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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 36 quindecies, amendement 30
Philippe Marini, rapporteur général :Je vais m'efforcer de résumer la présentation de cet amendement, qui, malgré sa longueur, est finalement assez simple : il s'agit d'aménager sur plusieurs points le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC.
En premier lieu, il est souhaitable de mieux encadrer ce régime et d'éviter la création de SIIC qui soient captives ou trop captives d'un actionnaire unique ou d'un groupe d'actionnaires. Il convient donc de limiter la participation d'un groupe de contrôle à 60 % du capital et d'introduire une condition de dispersion de ce capital à hauteur de 15 % au minimum de celui-ci. Ces contraintes de taux sont appréciées à l'entrée dans le régime, mais seront appliquées à compter du 1er janvier 2009, pour laisser un temps de transition et d'adaptation aux sociétés concernées.
En deuxième lieu, il importe de mettre en place un minimum de fiscalité, qui prendrait la forme d'un prélèvement forfaitaire de 20 % pour les actionnaires des SIIC. En raison de la combinaison du régime fiscal spécifique aux SIIC et des dispositions de certaines conventions fiscales bilatérales signées entre la France et des pays étrangers, ces actionnaires pourraient en effet se trouver totalement exonérés. Une telle situation serait pour le moins choquante et induirait des distorsions de concurrence.
En troisième lieu, il est nécessaire d'opérer divers aménagements techniques, qui sont tout à fait en ligne avec le régime actuel.
En quatrième lieu, il est proposé un nouveau dispositif permettant à des sociétés d'investissements immobiliers cotées d'apporter des actifs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. La mise en place de ce nouvel outil dynamique serait susceptible de contribuer à la restructuration d'un tel secteur en milieu urbain.
Voilà en substance, monsieur le ministre délégué, l'essentiel des dispositions figurant dans l'amendement n° 30, lequel résulte en particulier d'une large concertation non seulement avec vos services, mais aussi avec les professionnels concernés.
