Intervention de Ambroise Dupont

L'article 51 de la loi du 21 mars 1947 répartit entre l'État, les sociétés de courses et la fédération nationale des courses françaises le prélèvement prévu par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, qui autorise, sous certaines conditions, l'organisation de courses de chevaux et le pari mutuel sur ces courses. L'assiette de ce prélèvement est constituée par le produit des enjeux.

Vous savez tous que ces dispositions ne sont plus compatibles avec la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui proscrit l'attribution d'un prélèvement de nature fiscale à des entités de droit privé non chargées d'une mission de service public.

Le présent amendement a par conséquent pour objet de réserver au seul budget général de l'État ce prélèvement, qui sera désormais assis sur le produit brut des paris. Le produit net des paris, c'est-à-dire la différence entre le produit brut des paris et le prélèvement opéré au profit du budget général de l'État, est conservé par les sociétés de courses.

Cet amendement vise également à opérer une simplification, en regroupant en un seul prélèvement plusieurs prélèvements existants au profit du budget général de l'État. Ce dernier prélèvement devient donc l'unique prélèvement, global, sur les paris hippiques, au profit du budget général de l'État. Cette réforme présente ainsi l'avantage d'une meilleure lisibilité du dispositif de prélèvement au profit de l'État.

Le taux de ce prélèvement, compris entre 30 % et 36 % du produit brut des paris, sera fixé de façon précise par décret pris par les ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture.

Ce dispositif permet d'encadrer de manière transparente les sommes reversées aux parieurs et autorise d'éventuels ajustements si la conjoncture de l'activité hippique le rend nécessaire ou possible.

Monsieur Arthuis, même si j'ai été quelque peu elliptique, l'essentiel a été dit !.)