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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel avant l'article 37
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement important va tout à fait dans le sens de la réforme de l'État et tend à favoriser la meilleure utilisation possible de cet excellent outil qu'est la SOVAFIM, créée sur votre initiative, monsieur le ministre délégué.
La SOVAFIM est une société foncière détenue à 100 % par l'État, qui valorise actuellement les biens immobiliers de Réseaux Ferrés de France, RFF. Nous souhaitons qu'il soit possible de conférer à cette société des missions de valorisation du patrimoine immobilier concernant tous les biens immobiliers relevant d'un établissement public ou d'un opérateur de l'État. Il s'agirait là d'une faculté et non d'une obligation.
Je crois savoir qu'une mission de cet ordre doit être confiée à la SOVAFIM concernant certains immeubles de l'Office national des forêts, l'ONF. On peut donc tout à fait concevoir d'élargir encore les missions possibles de la SOVAFIM. L'efficacité de la politique immobilière de l'État s'en trouverait accrue.
