Intervention de Catherine Procaccia

Nous avons voté il y a peu de temps la loi relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, qui prévoit la mise en place de dispositifs d'épargne salariale. Aujourd'hui, ces dispositifs sont exclusivement réservés aux salariés des entreprises, au sens juridique du terme.

S'agissant des sociétés d'assurance, la majorité du chiffre d'affaires de ces entreprises est réalisé grâce aux réseaux d'agents généraux d'assurance qui, juridiquement, n'ont pas le statut de salarié. Or ces agents, mandataires exclusifs des compagnies, sont placés dans un lien de subordination très fort, qui peut être comparé à celui d'un salarié vis-à-vis de son employeur. Compte tenu de leur statut, ces personnes sont donc exclues des avantages attachés à l'épargne salariale.

L'objectif de cet amendement est d'élargir le dispositif que nous avons adopté, ce qui permettrait de développer cette forme d'actionnariat. Il est également proposé une modification du code du travail afin d'ouvrir la possibilité aux agents généraux et aux mandataires exclusifs de souscrire aux augmentations de capital.

Ces dispositions s'appliqueraient seulement aux entreprises d'assurance qui le souhaitent. Les assureurs, on le sait, sont souvent critiqués. Mais, en l'occurrence, il s'agit de leur permettre de faire preuve de générosité envers les personnes qui travaillent pour eux.