Intervention de Jean-Jacques Jégou

J'ai la difficile mission de présenter un amendement auquel tient particulièrement le président Michel Mercier, qui l'avait déjà défendu auparavant. Mais, depuis lors, les esprits ont évolué.

Cet amendement tend à assouplir les obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation.

L'assurance décennale a été créée pour protéger les acheteurs contre les vices cachés apparaissant dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Elle a été étendue à tous les ouvrages recevant du public. Néanmoins, pour les ouvrages dont le coût dépasse 100 millions d'euros, chantiers d'hôpitaux, des musées ou encore des sièges de collectivités locales, cela pose des problèmes.

Lorsqu'un opérateur fait acte de candidature à un marché public, il doit présenter une attestation de police d'assurance de garantie décennale. On constate à cet égard de nombreux problèmes, qu'il s'agisse de fausses déclarations, d'absence de déclaration, voire de bricolage juridique, tant cette assurance est difficile, et même impossible à contracter. Les assureurs rencontrent également des difficultés pour trouver des réassureurs.

Il convient de remédier à cette situation incohérente. Conformément au principe de l'autonomie des collectivités locales et de leur liberté contractuelle, cet amendement permettrait à de nombreux maîtres d'oeuvre publics d'assurer ceux de leurs chantiers dont le coût est supérieur à 100 millions d'euros.