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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 40
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il ne peut pas y avoir d'ambiguïté, c'est bien ici que se fait la loi. Simplement, monsieur Hyest, il me paraît utile que l'Assemblée nationale et le Sénat disposent, avant de trancher cette question, des avis motivés d'un certain nombre de ceux qui participent à l'application de la loi. Il me semble de bonne gouvernance de procéder ainsi et je crois que nous pouvons rapidement nous retrouver sur ces sujets.
