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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 189
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le travail accompli par M. Pozzo di Borgo est tout à fait remarquable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 189.
Il est défavorable à l'amendement n° 191 rectifié bis parce que des consignes pourront être données pour que ces mesures soient appliquées avec humanité. Cela relève davantage du domaine des consignes que du domaine de la loi.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 192 rectifié.
Il est favorable à l'amendement n° 187 rectifié bis pour lequel il lève le gage
