Intervention de Nicole Bricq

En effet, cet article tend à réduire le champ de la redevance aux seules opérations nouvelles dans le cadre des opérations d'intérêt national. Il a ainsi été présenté par le Gouvernement comme un moyen de faciliter l'opération de réhabilitation du quartier de la Défense.

Le nouveau dispositif devait entraîner une réduction de 10 millions à 15 millions d'euros du produit de la taxe, sachant que ce produit était déjà passé de 166 millions d'euros en 2002 à 56 millions d'euros en 2006, soit une diminution assez impressionnante en quatre ans.

Or la majorité à l'Assemblée nationale a étendu à l'ensemble de l'Île-de-France la réduction de l'assiette de la redevance sur les créations de bureaux jusqu'en 2014, avec, je dois le dire, votre bénédiction, monsieur le ministre délégué.

En décidant, sans aucune concertation avec l'exécutif régional et notamment avec le président du conseil régional, Jean-Paul Huchon, de réduire l'assiette de la redevance aux seules superficies nouvelles, et cela sur tout le territoire de l'Île-de-France, le présent article prive cette région d'une recette potentielle à l'heure où, comme toutes les autres régions de France, elle voit des charges de plus en plus importantes peser sur son budget.

De surcroît, cette mesure ne résoudra en rien, vous le savez bien, les problèmes d'aménagement de l'Île-de-France.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.